La proposition de loi Hérisson sur la sécurité des manèges adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté hier la proposition de loi de Pierre Hérisson, sénateur-maire de Sevrier (Haute-Savoie) sur la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction. Le texte crée une législation jusqu’ici inexistante, le seul texte de référence en la matière étant un protocole signé en 1984 entre l'ensemble des syndicats de forains et certains bureaux de contrôle. Un texte modifié le 17 août dernier, après l’accident d’un manège de type «booster» à la Fête des Loges qui avait, le 4 août précédent, fait deux morts et deux blessés, avec les même signataires mais aussi l’Association des maires de France (voir lien ci-dessous). Ce texte prévoit que les forains s’engagent à n’utiliser que des matériels conçus et construits de manière à ne pas présenter de risques pour les personnes. Classés en quatre catégories, les manèges doivent subir un contrôle technique renforcé, initial puis périodique, effectué par un bureau de contrôle compétent et indépendant. De son côté, le protocole du 17 août prévoit que le maire subordonne l’autorisation d’installation notamment à la présentation des conclusions du rapport de contrôle technique, d’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a procédé aux éventuelles modifications et réparations prescrites par l’organisme de contrôle et que son manège est maintenu en bon état. Il interdit l’exploitation du matériel ou la subordonne à des réparations et modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen des documents le justifient. Mais ce protocole avait vocation à ne s’appliquer qu'en attendant l’adoption d’une loi et de textes réglementaires, lesquels doivent prévoir un système d’agrément des organismes de contrôle. Pour sa part, la proposition de loi adoptée le 30 octobre par les sénateurs texte prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation, doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Ces équipements sont par ailleurs soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants. Les sénateurs ont complété cet article en précisant que tout exploitant de manèges, machines et installation pour fêtes foraines ou parcs d'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme certificateur et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. Enfin, un décret en Conseil d'Etat définira les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique. Deux amendements de Jean-Marc Pastor, sénateur-maire du Ségur (Tarn), ont été retirés contre l’engagement du gouvernement de traiter deux questions par décret: l’obligation de conformité des matériels mis en service en France à la norme NF EN 13814, d’une part, et l’obligation pour l'exploitant de tenir à jour, pour chaque attraction, un carnet de vie recensant notamment les incidents techniques, interventions et accidents de personnes survenus lors du transport ou de l'exploitation de l'équipement, d’autre part. Ce décret devrait être rapidement publié, avec deux arrêtés prévoyant un système d’agrément des organismes de contrôle. Pour télécharger le texte de la convention, voir lien ci-dessous (PDF, 220 Ko).

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